Termos de venda
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : [JJ/MM/AAAA]
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site dermoloop.com (ci-après « le Site ») entre :
- Le Vendeur : [RAISON SOCIALE / NOM], [forme juridique], dont le siège social est situé [ADRESSE COMPLÈTE], immatriculée sous le numéro SIREN [NUMÉRO], joignable à l'adresse dermloop@gmail.com et au [TÉLÉPHONE] ;
- Le Client : toute personne physique majeure agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (consommateur au sens du Code de la consommation).
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de la commande. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 2 — Produits
2.1 Description
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et illustrations sont fournies à titre illustratif et n'ont pas de valeur contractuelle : de légères variations d'aspect, de teinte ou de conditionnement peuvent exister.
Le kit DermoLoop comprend notamment : un applicateur de précision, un jeu de micro-élastiques à usage unique, un guide d'utilisation et un conditionnement de rangement. Le contenu exact est précisé sur la fiche produit.
2.2 Destination et précautions d'usage
Le produit est un applicateur destiné à positionner un micro-élastique à la base de certains petits excès de peau souples et clairement identifiés comme tels, pour un usage personnel à domicile.
Le Client reconnaît avoir été informé que :
- le produit ne doit pas être utilisé sur les paupières, les zones génitales, les muqueuses, ni sur toute zone déconseillée par la notice ;
- le produit ne doit pas être utilisé sur une lésion non identifiée, un grain de beauté, une verrue non identifiée, un kyste, une lésion douloureuse, qui saigne, qui change de couleur ou d'aspect ;
- en cas de doute, l'avis d'un médecin ou d'un dermatologue doit être sollicité avant toute utilisation ;
- le produit ne se substitue pas à une consultation médicale ;
- le résultat n'est pas garanti et varie selon les personnes et la zone concernée.
Le produit est déconseillé aux mineurs, aux femmes enceintes ou allaitantes, ainsi qu'aux personnes diabétiques, immunodéprimées, sous anticoagulants ou souffrant de troubles de la cicatrisation ou de la circulation, sauf avis médical contraire.
Le Client s'engage à lire intégralement la notice avant utilisation et à respecter les précautions d'emploi. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'usage non conforme à la notice.
2.3 Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après passation de la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut obtenir le remboursement intégral des sommes versées sous 14 jours.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et facturés en supplément.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
[Si applicable :] Les commandes expédiées hors Union européenne peuvent donner lieu à des droits de douane, taxes à l'importation ou frais de dédouanement, à la charge exclusive du Client.
Article 4 — Commande
4.1 Processus
La commande s'effectue selon les étapes suivantes :
- sélection du ou des produits et ajout au panier ;
- vérification du contenu du panier et du montant total ;
- saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison ;
- choix du mode de livraison et de paiement ;
- relecture récapitulative et acceptation des présentes CGV ;
- validation du paiement (« double clic » valant confirmation de commande).
La validation de la commande vaut acceptation des prix, des caractéristiques des produits et des présentes CGV.
4.2 Confirmation
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. La vente n'est définitivement formée qu'à compter de l'encaissement effectif du paiement.
4.3 Refus de commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, un litige de paiement antérieur, une suspicion de fraude ou une quantité manifestement non destinée à un usage personnel.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le Site (carte bancaire et autres solutions affichées lors du règlement).
Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.
En cas de refus d'autorisation de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Article 6 — Livraison
6.1 Zone et délais
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine et [ZONES DESSERVIES].
Le délai de livraison indicatif est de 4 à 8 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Ce délai est composé du délai de préparation et du délai d'acheminement du transporteur.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.
6.2 Retard de livraison
En cas de dépassement de la date de livraison annoncée, le Client peut, après avoir mis en demeure le Vendeur d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable et à défaut d'exécution, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable (article L216-6 du Code de la consommation). Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
6.3 Réception
Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la réception. En cas d'avarie ou de manquant, le Client doit émettre des réserves auprès du transporteur et en informer le Vendeur à dermloop@gmail.com dans les meilleurs délais, en joignant des photographies.
Les colis sont expédiés dans un emballage neutre et discret, sans mention du contenu à l'extérieur.
Article 7 — Droit de rétractation
7.1 Principe
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
7.2 Modalités
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à dermloop@gmail.com, en précisant son nom, son numéro de commande et sa demande. Il peut également utiliser le formulaire type figurant à l'article 7.5.
7.3 Retour du produit
Le Client renvoie le produit sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation, à l'adresse de retour qui lui sera indiquée par e-mail.
Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client, sauf indication contraire du Vendeur.
Le produit doit être retourné complet, dans son emballage d'origine, non utilisé et non ouvert s'agissant des éléments scellés. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit.
7.4 Exclusion pour raisons d'hygiène
Conformément à l'article L221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui, descellés par le Client après la livraison, ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
En conséquence, les micro-élastiques à usage unique et l'applicateur, dès lors que leur emballage scellé a été ouvert, ne peuvent faire l'objet d'une rétractation. Un kit non descellé reste intégralement retournable dans les conditions ci-dessus.
7.5 Remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard 14 jours à compter de la récupération du produit ou de la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard, le surcoût n'est pas remboursé.
7.6 Formulaire type de rétractation
À l'attention de [RAISON SOCIALE], [ADRESSE], dermloop@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le : ____ / Reçu le : ____
- Numéro de commande : ____
- Nom du consommateur : ____
- Adresse du consommateur : ____
- Date : ____
- Signature (uniquement en cas de notification papier) : ____
Article 8 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes :
8.1 Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance.
8.2 Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Le Client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, et obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.
8.3 Mise en œuvre
Toute demande au titre des garanties légales est à adresser à dermloop@gmail.com, accompagnée du numéro de commande et de photographies du produit.
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas :
- d'usage du produit non conforme à la notice ou aux présentes CGV ;
- d'utilisation sur une zone déconseillée ou sur une lésion non identifiée ;
- d'absence de consultation d'un professionnel de santé en cas de doute ;
- de dommages résultant d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une décision prise par le Client sur la seule base des informations publiées sur le Site, celles-ci ayant une vocation strictement informative.
Article 10 — Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Article 11 — Réclamations et médiation
11.1 Réclamation préalable
Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à dermloop@gmail.com. Le Vendeur s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.
11.2 Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté une réclamation écrite auprès du Vendeur.
Le médiateur compétent est : [NOM DU MÉDIATEUR] — [ADRESSE] — [SITE INTERNET]
(L'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation est obligatoire pour tout professionnel vendant à des consommateurs en France.)
11.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de résidence ou celle du lieu du siège du Vendeur.
Article 13 — Nullité partielle
Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force et leur portée.
Contact : dermloop@gmail.com